Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Il soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de

500 euros au titre de l' article 7OO du nouveau code de procédure civile Par conclusions récapitulatives du 13 octobre 2004, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des faits et moyens de la

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, en méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, doit être écarté, l’article L. 211-5 du code des relations

de la violation des articles L. 261-1, alinéa 2, du Code électoral, 80, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 687 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993 ; "

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les titres exécutoires n° 967 du 12 mars 2021 et n° 1291 du 9 avril 2021 pour un montant de 54 947, 47 euros et de 89 000 euros sont annulés.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative, " L'astreinte est provisoire ou définitive.

/ que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que M.

alléguée de l’ article 2 .

de 20 minutes d'un seul bloc et de la pointer au plus tard la sixième heure après sa prise de poste, vu l'article R.1455-7 et l'article L.3121-23 du code du travail, vu la directive 2003/88, vu l'article

Article 3 : La Société Lactalis Gestion Lait versera à l'ONILAIT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 précité : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues