AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003891697
29 février 2000
29 février 2000
faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.
Source officiellePage 56 sur 157
3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
31 octobre 2019
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle