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3 124 résultats pour « Article AD 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003891697

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

Source officielle

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CA

3e chambre

5fd9e87ef7b562286e810ccd

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2413150_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d84fe704a005d1ed71d7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail ; JUGER qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100666_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.600-7 du code de l'urbanisme ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e09

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mme [L] s'en est remise à des conclusions transmises le 10 juillet 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1471-1 du code du travail, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1104

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010JUD002294793

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 §   2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02031

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

AUX MOTIFS QUE sur le demande présentée au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété (¿) qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, dans sa version applicable, comme le fait justement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Monsieur Fernando Yc/SA SMA SA

5fde1f318cff0ebc2c835240

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Condamne monsieur Y... à payer à la SMA SA la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c37

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

1231-6 du code civil ; - Condamner les consorts [D]-[I] à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les consorts [D]-[I] aux

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b94b915a029d9e20db3a7c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bc0

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03117_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

les documents graphique (…). » Aux termes de l’article II.2 de ce même document : « la cote d’implantation est égale à la cote de référence définie à l’article II.1 augmentée de : / 0,20 m pour les zones

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933eb

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la

Source officielle
CA

17e Chambre

6035ba4d391c0b21eacaddeb

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

L.6323-1 et suivants du Code du travail et par l'accord du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb153f7f060d28c785d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c1

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113123

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal («   CP   »), il fit

Source officielle