[I] [G] [B] et à Mme [A] [G] [N], pris ensembles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SCI Marbeuf 5 aux dépens ; Rappelé que l'ordonnance est

la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-32-6 (ancien article L. 122-14-2, alinéa 1er), L. 122-35-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er et 2e) et L. 122-35-3 (ancien article L. 122-14-4 alinéa 1er) du code du travail ; 4°/ que les

; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Comme désignés aux termes de l'acte de notoriété du 20 juillet 2018, ses quatre enfants, M. [M] [G], M. [T] [J] [G], M. [A] [J] [G] et Mme [Y] [J] [G], sont héritiers de [I] [X].

le bordereau annexé aux dernières conclusions de la société Jowat, la cour d'appel a dénaturé ce bordereau de communication de pièces, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe

à bon droit le « motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe

[A], [U] et [G] [X] ne prouvaient pas que des fonds lui appartenant auraient été crédités sur le compte démembré, qu'ils ne pouvaient invoquer la présomption de l'article 2276 du code civil, la cour d'appel

L. 4612-8 » tel que l'envisagent les dispositions de l'article L. 4614-12 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Président du tribunal de grande instance a violé le texte, ensemble

L.1226-11 du Code du travail, exécutant ainsi son obligation contractuelle de paiement du salaire", la Cour d'appel a violé les articles L.1226-10, L.1226-11 du Code du travail, 1184 du Code

La CARSAT Aquitaine, dont l'appel principal est rejeté, sera condamnée à verser à Mme [C] une somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [G] sur le fondement des dispositions des articles 815 578 et 214 1543 1479 1469 du code civil, demande au tribunal de : débouter Mme [V] [G] de ses demandes compte tenu de l’absence d’indivision sur

E... comme l'auteur de la maltraitance qu'elle invoque, cette identification ayant été opérée par l'employeur lui-même par déduction sur la base de faits supposés en date du 8 janvier ; qu'en huit années

Si elles versent aux débats quelques termes de référence, ces derniers ne répondent pas aux exigences de l’article R. 145-7 du code de commerce (dates de prise d’effet anciennes ou inconnues, panachage

condamner Mme [G] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. infirmer le jugement en ce qu'il condamne M.

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à