3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° Z 17-20.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E: Article 1er : Les requêtes nos 2001972 et 2001976 présentées par M. A sont rejetées.

aux présentes poursuites, ni dans celles de l'article 441-1 du Code pénal ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour retenir Désiré I... dans les liens de la prévention, que celui-ci avait établi,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de 10% prévues aux articles 1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et

Il soutient qu'il y a lieu de substituer au c de l'article 111 du code général des impôts le 1° du 1 de l'article 109 du même code. Vu les autres pièces du dossier.

du 14 janvier 2015 qu'elle envisageait de la taxer d'office sur ces sommes au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

l'article 1382 du Code civil ; 3.

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° U 14-17.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance outre les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'appel, comme le précise l'article 542

I..., la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et L.1331-1 du code du travail ; 6°) ALORS QU'en tout état de cause, en retenant qu'une mauvaise réaction et un manque de professionnalisme à la suite

[Q] [I], fils de Mme [F] [R] ; que le premier juge a considéré, en application de l'article 857 du code civil, que les sommes prélevées sur le compte bancaire au profit de M.

statué par un motif d'ordre général et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de

de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations