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9 137 résultats pour « Article Annexe IV-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2104848_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

prévue au IV de l'article 1736 du même code, qui a fait l'objet d'un dégrèvement au cas d'espèce ; en ne se prévalant que d'éléments relatifs à la situation des comptes en 2007, l'administration ne démontre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

prévue au IV de l'article 1736 du même code, qui a fait l'objet d'un dégrèvement au cas d'espèce ; en ne se prévalant que d'éléments relatifs à la situation des comptes en 2007, l'administration ne démontre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

prévue au IV de l'article 1736 du même code, qui a fait l'objet d'un dégrèvement au cas d'espèce ; en ne se prévalant que d'éléments relatifs à la situation des comptes en 2007, l'administration ne démontre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02555_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

2010, 2011 et 2012 ainsi que des amendes qui leur ont été infligées en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005991_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

2015 et 2016 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400705_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Il soutient que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l’article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n°64-1339 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4169

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au litige : " a.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01855

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1 et L 6321-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil, et des articles L 451-1 et L 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202583_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L. 441-7 de ce code, désormais codifiées à l'article L. 441-6 de ce code, vingt-et-une amendes pour un montant total de 6 340 000 euros, et a décidé, sur le fondement de l'article L. 470-2 du même code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04756_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

au deuxième alinéa de l'article L. 16. () ". 6.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573bdbf0f4a9225a77d3

Appel

27 juillet 2025

27 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573bdbf0f4a9225a77d7

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00876

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00214

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

-1 du code du travail, ensemble les articles 47, 49 et 52 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e8

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

lode la présente annexe.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100312

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, pris pour l'application de l'article L. 667 du code de la santé publique, contrevenait aux dispositions des articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances

Source officielle
CC

civ3

61372120cd580146773f132b

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

au présent arrêt ; La SCI du ... invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M

Source officielle

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