Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ccd58014677424005
2 février 2005
2 février 2005
121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire
Source officielleétrangers JU
DTA_2502494_20250825
25 août 2025
25 août 2025
, à la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206698_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
une somme de 1 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301872_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307488_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318041_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318044_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318045_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318046_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324515_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212038_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319543_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle2ème chambre
DTA_2100739_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304393_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c) les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506137_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Louvel pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2107788_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par un courrier du 15 juillet 2022, les parties ont été informées, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209159_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
comme invoquant les dispositions désormais codifiées à l'article L. 141-3 de ce code, aux termes desquelles : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209999_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
C pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officiellePage 56 sur 67