Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222

de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Opéra de Lyon, dont le siège est 1, place de la Comédie, 69001 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 13

D. 442-3 du même code et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

L'article 9 du Code de procédure civile dispose par ailleurs qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[Z] à payer à la société Maaf la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par M.

[K] qui succombe au principal les dépens et de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile : qu'au vu de la solution du litige, l'APNAB devra verser au syndicat CFE-CGC-BTP la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

La Cour d’appel déclare l’appel irrecevable en ce qu’il a été formé au nom du demandeur et de son épouse en qualité de représentants légaux de leur fils majeur. Elle confirme le jugement de première i

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire ; - la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens.

L'arrêt sera donc rendu contradictoirement en application de l'article 469 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret du 20 février 1992 et de l'article 1134 du Code civil, défaut

que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code