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En application de l’article R. 311-11 de ce code, le défendeur dispose alors d’un délai de 6 semaines à compter de cette notification pour adresser un mémoire en réponse.

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la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article précité du code de l'environnement ; 2°/ qu'en