AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b17
9 novembre 2020
9 novembre 2020
verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 56 sur 126
Pôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db965412
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1342-2 du Code civil, - la prise en charge des entiers dépens par la CAVEC, - enfin, l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail relatif au remboursement des allocations
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