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2 505 résultats pour « Article L132-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b17

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 56 sur 126

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db965412

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

1342-2 du Code civil, - la prise en charge des entiers dépens par la CAVEC, - enfin, l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail relatif au remboursement des allocations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00294

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 17-2 de la CMR ne peut être invoqué, comme libérant le transporteur, dès lors qu'un fait à l'origine du dommage émane d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02bffe8d588318c1ad59

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les intérêts de retard dus par la CNP en suite du paiement tardif, en application des dispositions de l'article L132-23-1 du code des assurances, partaient au plus tard du 7 décembre 2017, date à la quelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

600fee150a8724063e5feb20

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L 132-23-1 et suivants du code des assurances, des articles 1103, 1353 du code civil, du contrat d'assurance décès/perte totale et irréversible d'autonomie n°376125946, de : - infirmer en toutes ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60325974fc98a68ebed34d89

Appel

21 février 2018

21 février 2018

Or, il résulte de l'article L1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52b1329eb3db7c203ac

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e47

Appel

24 février 2006

24 février 2006

SUR QUOI Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1a5cdc6046d473a24aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f246a942a604f5e93403

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L341-4 du même code classe les invalides comme suit : 1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée, 2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque, 3° invalides

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badf040cd0f0b3d013402

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la période de prélèvement de l’indu Sur la compétence de la signataire de la notification d’indu Aux termes de l’article L.211-2-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable depuis

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ils contestent que les fonds provenant de l’immeuble au Touquet qui sont placés sur des assurances vie intègrent l’actif successoral et se fondent sur les articles L132-16 et L 132-13 du Code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32150

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

R 13-46 du code de l'expropriation en application de l'article L13-13 du même code, déclaré conforme à la Constitution, calculée exclusivement sur l'indemnité principale correspondant à la valeur de l'office

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

658b289e2c4a0d96dcda5276

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[C] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00290

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

et patrimoine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e7545bbe450008b2cc48

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS Sur le rapport de la prime d'assurance-vie à la succession Conformément aux dispositions de l'article L132-13 du code des assurances, les primes d'assurance vie doivent être rapportées si celles-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201155

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb41

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd503ce85d0474bddb3771

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd505be85d0474bddb3c27

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle