AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60323534dd015b6bb5bd20c3
29 mars 2018
29 mars 2018
1154 du Code civil ' débouté la SCA La Favorite de sa demande fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et de sa demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du même code '
Source officiellePage 56 sur 68
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
8 avril 2025
- sur l’article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
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