MOTIVATION Selon l’article 444 du code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

L211-13 du code des assurances au double du taux de l'intérêt légal à compter du 7 octobre 2018 jusqu'à la date de transmission des premières conclusions devant le tribunal de la SMACL contenant, fût-ce

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L. 211-9 à L. 211-13 du Code des Assurances, il fait valoir, à titre liminaire que l’accident a bien été provoqué par l’empiètement du véhicule de [Z]

450 du code de procédure civile

réellement exposées pour souscrire cette assurance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1986 et 1999 du Code civil.

(article L 231-6 § 1 du code de la construction et de l’habitation).

1134 du code civil et celle de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle doit donc être regardée comme ayant assumé, de façon effective et constante, la charge de son frère au sens de l'article L.344-5 du code de l'action sociale et des familles.

L’alinéa 4 de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire prévoit encore que le juge de l’exécution connait des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.

Il est constant qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1792 et suivants du code civil et L241-1 du code des assurances, la garantie décennale n’est mobilisable qu’à compter de la réception

[S] [B] il s'agit d'appliquer le délai biennal de l'article L218-2 du code de la consommation (conformément à la décision du juge de l'exécution) qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens

[O] [B] ;Condamner madame [P] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2024, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution, elle rappelle qu'en application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est seul compétent pour statuer sur

de procédure civile) ainsi qu'à payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

' - Sur la garantie catastrophe naturelle de la Maif L'association Altygo sollicite la garantie de son assureur sur le fondement de l'article L125-1 du code des assurances en soutenant qu'en

La société 2A VILLAS, constructeur au sens des articles L231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1792-1 du code civil, ne dénie pas sa responsabilité.