AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6a1df207cdc6046d47c1e23e
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Sur les conséquences de l’absence de preuve de consultation du FICP antérieurement à la signature du contrat En vertu de l’article L312-16 du Code
Source officiellePage 56 sur 81
1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a441
11 avril 2023
11 avril 2023
Établissements d'enseignement artistique publics ou privés' spécifiait : '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation
Source officielle