Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R. 163-5 du code de la sécurité sociale : "Peuvent être rayés de la liste prévue à l'article R. 163-2, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, les médicaments

A l'audience collégiale du 10 juin 2025, la société DILIGENCE SOFTWARE a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de : Vu, notamment, les articles 1103 et s. du Code civil, 1353 et s. du

Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M.

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985

Article 2 : La demande présentée par l'association Belle Rive Malmaison pour la défense de l'environnement et autres devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

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Q... et de ses colistiers élus à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral Vu la loi du 10 juillet

L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'Union SGJ, de l'article 1128 du code civil, ensemble des articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation

Si dans son mémoire en défense, la commune de Sanary-sur-Mer soutient que le pétitionnaire a souhaité échapper à l'application des articles R. 431-5, R. 431-6 et R. 431-8 du code de l'urbanisme, il est

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [N] demande à la cour, au visa des articles 1102 et suivants, 1240 et 1231-1 1710 du code civil, l'article L 241-1 du code des assurance, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - limité le

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M.

000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article 31 de la loi n°

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 81, R. 54 et R. 82, les demandes présentées à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOCATION DE VEHICULES

Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif" ; qu'aux termes de l'article R. 241-13 du même code, le maire "joint aux comptes de l'exercice clos les développements