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En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600804_20260205

Administratif

5 février 2026

R. 325-31 du code de la route.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2401068_20240408

Administratif

8 avril 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; ". 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00074_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

121-2 du code des relations entre le public et l'administration et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Le Donegal

Source officielle

soc

61372401cd58014677411058

Cassation

6 mars 2003

R.165-1 et R.165-4 du Code de la sécurité sociale, que le prix de journée des établissements de long séjours intégrait tous les investissements nécessaires afin d'assurer aux bénéficiaires les soins entrant

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fcb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 383 et 386 du Code civil, outre les articles 1242 alinéa 4, 1343-2 et 1346 du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, l’article 514

Source officielle

PCP JCP référé

6584912fe41137cbf9fc8465

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Les articles 8 et 9 du même code disposent qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les fais nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c819a9834ffd825fb03

Appel

3 avril 2025

[R], Statuant à nouveau, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevable la demande de MM. [J] et [R] comme il est sollicité plus haut, 3.2.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300547

Cassation

4 mai 2016

1147 du code civil.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10685

Cassation

7 juillet 2021

[R] [E], domicilié [Adresse 31], 30°/ à M. [O] [J], domicilié [Adresse 32], 31°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 8], 32°/ à Mme [V] [Z], domiciliée [Adresse 33], 33°/ à M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200214

Cassation

12 mars 2026

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

Source officielle

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603643_20260304

Administratif

4 mars 2026

du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...

Source officielle

Vice-président CORNELOUP

DTA_2406014_20251014

Administratif

14 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101243

Cassation

29 novembre 2017

32 alinéa 2 du code civil) ; enfin, il a été vérifié que M.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2200678_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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