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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09798
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale énonce que ' pour les contestations mentionnées aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 142-2, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours
Source officiellePôle social
67fd505ce85d0474bddb3c60
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61629f8035a5d4e0c2ddca81
11 avril 2013
11 avril 2013
l'exigent les dispositions de l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2087a459da3dcdf0683
10 avril 2025
10 avril 2025
R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code
Source officiellePôle social
67fd5034e85d0474bddb368f
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a825eb387f553b9e7fe
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac907
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle explique que : il n'est établi aucune infraction au regard des dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation, il n'y a pas davantage d'erreur ou de dol, Mme [B], comme elle le
Source officiellePS ctx protection soc 3
67f6bbdca9d5adc26061f468
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conséquent, et même si le Tribunal n’est pas saisi d’une demande de désignation d’un autre [13], il n’en demeure pas moins que l'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f39cf40727a00446349
4 avril 2025
4 avril 2025
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e72e
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 dudit code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
20 avril 2022
L 330-3 du Code de Commerce Vu les articles 1108 et suivants du Code Civil Condamner la société Eleven pour n'avoir pas justifié de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f34cf40727a004462dd
4 avril 2025
4 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L.142-10 du même code, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L.142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60361a02dc4f827dedac5be2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713d788aac83189eaa5d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713e788aac83189eaa71
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble
Source officielle16e chambre
603740860cf4871ef6400688
7 mai 2015
7 mai 2015
2308 alinéa 2 du code civil ; que, sur la nullité du taux effectif global au titre du prêt relais, il ressort du rapport d'analyse financière que, comme pour les deux autres prêts, le taux effectif global
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1734ddcdc6046d4725237c
26 mai 2026
26 mai 2026
DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713d788aac83189eaa5f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713d788aac83189eaa61
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713e788aac83189eaa65
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble
Source officiellePage 56 sur 63