Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code applicable aux bénéfices industriels et commerciaux : "I.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

Arrow Midco SARL, supérieur au taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, aurait pu être obtenu auprès d'établissements ou d'organismes financiers indépendants

[N] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants

Vu le code de justice administrative.

avoir agi au nom et pour le compte du vendeur et engage, par ses fautes, la responsabilité de ce dernier, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. » Aux termes de l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du Code civil et l'article L 1233-1 du Code du travail.

Elle soutient que : sa requête est recevable ; le maire de Louveciennes ne pouvait refuser de lui délivrer le permis de construire sollicité au regard de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme

L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de