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5 875 résultats pour « Article U 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300198

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

Page 56 sur 294

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

65965998fa0e60000859aa7e

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

[S] [W] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00806

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

1184 du code civil, et les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS ENFIN QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110535

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce1235

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10546

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, la société Sosea ne rapportait pas « la preuve dont la charge lui incombe, de manoeuvres déloyales en lien avec une perte de clients », la cour d'appel a, encore, violé l'article 1240 du code civil ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02232

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L.3121-22 du Code du travail dispose que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163de19e9a173d6d859cbf5

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Il a créé avec le cinéaste [U] [E] la SARL Le Cri du loup, ayant pour activité, notamment, la production phonographique, et qui a produit ses enregistrements d'artiste-interprète.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01017

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

( ) Sur l'indemnité pour travail dissimulé Que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes de l'article R. 214-35 dudit code : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6629f370dc6faf0009588a63

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

700 du code de procédure civile Ordonne l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R1454-28 du Code du travail Déboute Monsieur [O] [U] du surplus de ses demandes Déboute

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

678f383306f4e91c5f36c4a4

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

droit à Monsieur [G] [U], du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SA PAGES JAUNES SOLOCAL à payer à Monsieur [G] [U] la somme de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e4eb05d6bf6564da5a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

à payer à Madame [U] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, - ordonné l'execution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, des décisions du présent jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635cc3430d69e87f74e6bff3

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Cependant, l'article 563 du même code prévoit que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

695e3ab475782d5f06113cf2

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce, Aux termes de l'article 914-4 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8ef37dc5b777c909930c5

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En tout état de cause, elle demande la condamnation de Madame [Y] [U] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux dépens.

Source officielle
CA

6e chambre

603245989290647bae2845a3

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

[U] [N] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et la société Sogeti France la somme de 1 500 euros pour le même motif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00728

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle