de l'article L.1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif.

Sur les demandes accessoires   Le jugement sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.  

serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

et vexatoires de la rupture, * 3 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. à hauteur d'appel, - de dire y avoir lieu à application de l'article 1154 du code civil, - de

[B] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

civile, comme le premier juge, n'ont pas compris la teneur de l'article litigieux qui n'imputerait à la partie civile, qu'une unique mise en examen ; que cependant, outre le caractère

25 b), 30 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1242 du code civil et 789 du code de procédure civile, Mme [D] [N] demande au tribunal de : - déclarer Mademoiselle [D] [N] recevable et bien

109 du code général des impôts, en lieu et place de celles du c de l’article 111 du même code.

[O] demande à la cour, au visa des articles 1382 (ancien) du code civil, 4, 54 et 66-4 de la loi du 31 décembre1971, de l'article 1er du décret du 25 août 1972 et de l'article 544 alinéa 2 du code de procédure

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

La SAS IBM France réclame 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application de l'article L3171-4 du Code du Travail, " en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

[Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7 - Par dernières conclusions déposées le 20 octobre 2025, M.

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

S.N FILMM demande qu'il plaise à la Cour de : - vu l'article 1382 du Code Civil, - vu le code de la consommation et notamment les articles précités, - vu les articles L.131-1 et suivants du code

284 du code de procédure civile, ensemble l'article 278 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une partie de la demande de M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° T 15-27.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait