la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux frais éventuels d'exécution.

REJET du pourvoi formé par : - X...

[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

C..., B..., et D... à la garantir de toute condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X...les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X..., enfant mineur des époux X..., a causé un incendie qui a détruit un gymnase appartenant à la commune de Staffelfelden.

Régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [Y] n'a pas constitué avocat.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et de celle de l'article 1134 du Code civil, d'avoir rejeté la demande de M.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

soumis à l'obligation d'information prévue par l'article 149 du Code de commerce ; qu'ainsi, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé cet article ; 3 / que le banquier déclaré responsable

Il convient d'ajouter que l'employeur ne peut invoquer le délai de prescription salariale alors qu'aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail si la discrimination se prescrit par cinq ans les

MOTIFS Mme X..., pour dire sa demande recevable, invoque les dispositions de l'article R. 516-31, devenu les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail, selon lequel la formation de référé peut

805 du code de procédure civile).

1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ; que l'article 1343-5 alinéa 4 du même code s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa