suivant sa signification, - A titre subsidiaire prononcer en tant que de besoin la résolution judiciaire du contrat à la date de l’assignation sur le fondement des dispositions conjuguées des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Des loyers étant demeurés impayés, la SA FDI HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025 a fait signifier à Madame [T] [F] épouse [N] et Monsieur [D] [N] un commandement de payer

Le défendeur, régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présent ni représenté. Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 26 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2025, la S.A.

pas légalement sa décision au regard de l'article 2248 du Code civil ; 3 / que pour pouvoir prescrire, il faut justifier d'une possession à titre de propriétaire ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 2], pris en sa qualité de curateur renforcé de Mme [Y], 4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son parquet général, palais de justice

Par acte de commissaire de justice du 17.10.2025, la SA D’HLM LOGIS METROPOLE a fait assigner Monsieur [M] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

Par acte de commissaire de justice du 26.11.2025, La SA D’ HLM VILOGIA a fait assigner Monsieur [N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

Cités respectivement par actes de commissaire de justice délivrés à domicile seule Madame [G] [J] a comparu à l'audience.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [H] [A], selon acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025 a fait signifier à Monsieur [P] [X] un commandement de payer les loyers visant la clause

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [F] [S] comparaît.

X... de sa demande de pension alimentaire, alors, selon le moyen, que d'une part, les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins des époux, que la cour d'appel constate que Mme X.

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2025, la société SEQENS a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 823,76 € au titre des loyers et charges échus au 31 janvier

économiques ou à des mutations technologiques, il appartient aux juges judiciaires de contrôler si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement dans l'entreprise du salarié en assurant, au besoin

ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; qu'à défaut l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit a ainsi été méconnu, que s'il justifie

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, la société SFHE Monsieur [Z] [D] a délivré une sommation d’avoir à cesser toutes nuisances.