dispositifs de géolocalisation sur une Renault Clio et une Audi A2, utilisées par les personnes soupçonnées, permettant de constater les déplacements de ces véhicules en France, en Belgique et aux Pays-Bas

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A la suite d'un arrêt du 15 juin 2016 du Conseil d'Etat, qui a jugé que les tarifs avaient été fixés à un niveau trop bas et qui a, en conséquence, annulé l'arrêté interministériel du 30 octobre 2014,

° E 20-13.792 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin

traitements volontaires envers un animal domestique, la cour d'appel relève que, selon les gendarmes, aucune trace n'était visible sur la chaussée, tandis qu'une roue de l'automobile avait marqué l'herbe du bas-côté

titre II du livre VI du Code de commerce, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, s'appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin

de cassation, pris de la violation des articles 427, 285, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base

société a importé des ris de jeunes bovins en produisant également des certificats sanitaires australiens ; que l'enquête a révélé que ces marchandises avaient été importées des Etats-Unis vers les Pays-Bas

n° 00-D-54 du 28 novembre 2000, dit que les griefs notifiés à l'INC relatifs à l'utilisation de subventions publiques pour financer le déficit de ses activités commerciales et à des pratiques de prix bas

A l'issue d'une information judiciaire relative à un trafic de stupéfiants entre l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne et la Turquie, impliquant plusieurs personnes circulant sur le territoire français

de liquidateur judiciaire de DL BAT, et M.

UN PRIX DE 1 300 000 NOUVEAUX FRANCS UNE PROPRIETE D'UNE CONTENANCE DE 3 HECTARES 21 ARES 90 CENTIARES ACQUISE EN 1959 POUR UN PRIX DE 12 500 000 ANCIENS FRANCS ; QUE, POUR OBTENIR LA REDUCTION DES BASES

et R. 313-1 du code de Ia consommation Vu l'article 1907 du code civil, Réformer, Constater que l'intérêt conventionnel du prêt consenti par Ie CRÉDIT LYONNAIS aux époux [Q] est calculé sur la base

des revenus de M. entre 1990 et 1992 sans prendre en considération l'évolution de sa situation financière jusqu'au jour où elle a statué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 2005), que la société CM supermarchés centre a passé commande de marchandises à la société Dillenseger à qui elle en a réglé le prix ; que la société Bauer

[N] [W], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2014 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale ), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'exploitation Bar Le Majestic,

11 mai 1999), statuant en référé, que les époux Z..., propriétaires d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, ont donné ce local à bail à Mme Y... qui y exerce une activité de " snack-bar