s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès, en 2009, de Bernard

Mme Nelly X..., usufruitière, a consenti le 20 mai 1976 un second bail aux époux Y... portant sur d'autres parcelles ; que les époux Y... ont demandé l'autorisation de céder les deux baux à leur fils Bernard

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre des appels correctionnels, en date du 22 septembre 1989, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à 1 500 francs d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard Campocasso, société anonyme

Daniel et Bernard E..., ainsi que la société "BonnionValenti" (la société BV) à laquelle M.

en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 mars 1993, Jacques X..., propriétaire d'actions de la société Hôpital Clinique Claude Bernard

SA; que Bernard Z..., représentant la société Thévenin-Ducrot Distribution SA, dont il était directeur général, a confirmé les termes de sa plainte lors de la première audition de la partie civile le 9

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; "aux motifs que les délits d'omission de porter secours et de tromperie susceptibles d'être retenus à l'encontre de Bernard

. ; qu'en refusant néanmoins de soumettre la relation professionnelle existant entre Bernard X... et Nathalie X... aux dispositions du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

à Charleville-Mézières (Ardennes), courant 1997, et en tout cas depuis temps non prescrit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Bernard

X... pour détenir les fonds ou les moyens de paiement de l'entreprise ; "alors qu'il résulte des énonciations des premiers juges, expressément adoptées par l'arrêt attaqué, que Bernard X... avait été

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

donnent aucune base légale à la mise en accusation de ces deux chefs ; "alors, d'autre part, que le doute doit toujours profiter à l'accusé ; qu'en l'espèce, hormis les conclusions du Professeur Bernard

(cf. arrêt attaqué, p. 2, 7ème alinéa, lequel s'achève p. 3) ; qu'"elle a, cependant, nié avoir conduit son véhicule au moment des faits" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er alinéa) ; que "Bernard Simon, directeur

Bernard Gros, greffier en chef, et signé par le président et le greffier en chef "; "alors que si les greffiers peuvent se remplacer, et ont l'obligation d'authentifier chacun par leur signature la

POUR LA DEFENSE D'UTA (ADUTA), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Bernard

; qu'aucun élément de l'enquête ne permet de remettre en cause les aveux passés par Daniel B... et portant sur le vol de deux bouteilles de gin ; que les déclarations de Mme Z..., de Michel Y... et Bernard