que la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant le divorce des époux Y... mais a réduit le montant de la prestation compensatoire due par le mari ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt se borne

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne

du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné

prud'homale en paiement de sommes au titre de la majoration d'heures de nuit, effectuées entre 5 et 6 heures du matin ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes se borne

leurs demandes à son encontre ; qu'ils ont interjeté appel ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées par les appelants postérieurement à l'ordonnance de clôture, l'arrêt se borne

X... d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné à rejeter une fin de non-recevoir tirée de l'inexistence et de la nullité du mariage et à confirmer l'ordonnance entreprise ; qu'il s'ensuit qu'à

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Coopérative forestière du Centre, les conclusions de M.

Y..., aujourd'hui commandant de bord ; que de ce fait, âgée de 51 ans, elle ne percevrait, à 60 ans, qu'une modeste retraite ; qu'en négligeant de s'expliquer sur ces éléments essentiels à la détermination

Bordes, demeurant à Rouen (Seine-Maritimes), ..., 2 / de M.

QUI CONDUISAIT ALORS SA VOITURE A HEURTE UNE BORNE MATERIALISANT L'AXE MEDIAN DU BOULEVARD D'AUTEUIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ECLAIRAGE DE CETTE

février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport concernant l'intervention des pompiers de Paris le 21 août 2019 aux environs de 14h25 à bord

courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie de la demande d'autorisation unique déposée par la société Boralex

. - Opposition à contrainte - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte à l 'appui de laquelle le contribuable se borne à contester le montant des bases retenues pour l'assiette des impositions en

:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s4E34B50A { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left

les termes du litige en ce qui concerne la réparation du préjudice, les époux X... n'ayant pas, dans leurs conclusions d'appel, réclamé la démolition et la reconstruction de l'ouvrage mais s'étant bornés

Z..., l'arrêt qui se borne à faire état de ce qu'il aurait déclaré être l'associé de fait de son épouse sans relever aucun fait précis d'où il résulterait qu'il aurait exercé des actes de commerce au titre

du 15 décembre 1952) la juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat de travail ; qu'il n'y a pas eu d'enquête, le juge s'étant borné

du 15 décembre 1952) la juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat de travail ; qu'il n'y a pas eu d'enquête, le juge s'étant borné

du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberbés fondamentales; "en ce que la feuille de questions se borne

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A... et de M.