France (n o 55929/00)   Violation de l’article 6 § 1 Les requérantes, Marie-Louise Loyen et sa fille Sophie Bruneel, sont des ressortissantes françaises nées en 1942 et 1961 respectivement.

Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRÊT : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL

d'appel du 27 Août 2025 APPELANTE : Madame [C] [V] veuve [G] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Mathilde BRUNEL

Monsieur [N] [R] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Dominique BRUNEL

Éric BRUNEL Juges : Mme Catherine FANDIN M.

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL

serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL

serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL

serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL

serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL

D, représenté par Me Brunel, demande à la cour : 1°) d'annuler ou d'infirmer ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés des 18 février 2020 et du 22 juin 2021 du maire de Pouzols ; 3°) de mettre à la

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL

demeurant [Adresse 4] Assignée le 5 mai 2011 à sa personne COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Nicole OLIVIER, Président de chambre Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller Philippe BRUNEL

avocat au barreau de PARIS, toque : P99 substitué par Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SA EXACOMPTA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-Emilie ROUSSEAU-BRUNEL

avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 substitué par Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SA EXACOMPTA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-Emilie ROUSSEAU-BRUNEL

5 rue Pasteur 56100 LORIENT représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assisté de Me Annick LUCAS, avocat MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS SOCIETE D'ASSURANCE MUTUALISTE 20 rue Brunel