AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200321
9 mars 2017
9 mars 2017
le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou maladie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT
Source officiellePage 56 sur 281
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100210
11 mars 2020
11 mars 2020
Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 La société Garage Carriat
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