a fixé au 31 mars 2008 le jour auquel l'affaire serait appelée par priorité ; que les intimés ont demandé à la cour d'appel, devant laquelle l'audience s'est tenue le 8 avril 2008, de constater la caducité

RELEVANT DES ETABLISSEMENTS QUI ASSURENT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER AINSI QU'AUX AUTORISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 31 DE LA PRESENTE LOI" ; QUE L'ARTICLE 47, ALINEA 2, DE LA MEME LOI PREVOIT LA CADUCITE

a chargé la société Montalev, assurée par la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD, de travaux de réfection dans une usine ; que le 2 mai 1989, en début d'intervention à la meule sur une cabine

datée du 16 juillet 1986, a été revêtue de la formule exécutoire après sa signification du 22 août 1986 et a produit tous les effets d'un jugement contradictoire, de rejeter le moyen tiré de la caducité

Cofibail, venant aux droits de la société Sicom, ont levé l'option le 22 mai 1987 ; Attendu que ces deux sociétés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle cette levée d'option et d'en avoir déduit la caducité

partielle comme n'ayant d'effet qu'à l'égard de certaines parties ; que pour avoir fait sienne une telle solution, quand la caducité partielle s'impose, la cour d'appel a violé les articles 4 du code

Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile, pour avoir

X... dans ses conclusions d'appel, la parité d'échange retenue causait un préjudice aux actionnaires de la société apporteuse en ce que le fonds de commerce apporté à La Téléphonie française du Nord, évalué

crédit-bailleur ne compromettait pas le droit du crédit-preneur à la garantie des vices de la chose louée en refusant d'exercer son propre droit à garantie vis-à-vis de son vendeur et des constructeurs, et ne causait

existence légale que dans ledit sursis, ayant donné suite à son incident le 3 mars 1993, donc dans le délai d'un mois déterminé par l'article 313 du nouveau Code de procédure civile, n'a encouru aucune caducité

du dépôt de la totalité du prix et des frais entre les mains du notaire ; que les fonds ne sont parvenus à celui-ci que le 15 novembre 1988 ; que les époux Z... ont invoqué, le 9 novembre 1988, la caducité

X... résulterait du droit à la retraite introduit par la loi du 30 juillet 1987 ; qu'en estimant, implicitement, que cette loi aurait frappé de caducité les dispositions de l'article 14 de la convention

Il résulte de l'article R. 464-13 du code de commerce que, dans les cinq jours qui suivent le dépôt de sa déclaration de recours au greffe de la cour d'appel de Paris et à peine de caducité de cette dernière

La bénéficiaire a assigné les promettants en caducité de la promesse de vente et a demandé la restitution de la somme séquestrée. 5.

Le conseil de la société [D] Location a contesté l'avis de caducité par message du 3 février 2026. L'audience sur incident de caducité a eu lieu le 12 mars 2026.

qu'ils seraient en possession des documents nécessaires à la réalisation de la vente et rejeté la demande d'expulsion formée contre les époux X... entrés dans les lieux le 2 août 1989, fondée sur la caducité

aux créanciers inscrits et au créancier poursuivant sans que ce délai ait été respecté, retient que l'ordonnance du premier président s'imposant aux parties comme à la juridiction de jugement, la caducité

K... a relevé appel du jugement ; qu'il a déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel, faute pour l'appelant d'avoir notifié