le 1er février 1984, n'était pas justifié par un "motif légitime" mais était imputable au non-respect par l'intéressée de l'obligation de déclarer au greffe son changement d'adresse, n'a donc pas tiré

L... , vont refuser d'y travailler, compte tenu de l'absence d'aménagement des locaux, du changement des horaires de travail et de l'éloignement géographique, mais, selon leurs attestations, les salariés

étant en congés le 3 janvier 2020, Monsieur [G] se trouvait à son domicile situé [Adresse 2] à [Localité 5], en présence de son épouse, Madame [H] épouse [G], ainsi que de deux de ses « élèves » de chant

nouvelles baies et aménagement complet du second niveau, rénovation du rez-de-chaussée par une démolition complète de l'intérieur et une reconstruction comportant doublages, plomberie, électricité, chape

Code des assurances fut acquise au vu d'une assignation délivrée le 31 décembre 1998, l'éventualité d'un aval de la transaction par un tribunal, qui n'a jamais été saisi à cette fin, n'y pouvant rien changer

indemnisée de la perte qu'elle a éprouvée et du gain dont elle a été privée ; qu'en retenant, pour évaluer à 5 000 euros, le trouble commercial spécifique subi par elle, qu'il n'y avait pas lieu de tenir

Y... et connu de lui comme étant un ouvrier sérieux, s'agissant de l'ouverture d'un salon de coiffure à Angers qui l'obligeait à procéder à un changement de résidence, l'intéressé a tenu à s'assurer du

part, qu'en déclarant que rien ne permet d'affirmer que les époux A... n'aient pas effectué des recherches sérieuses, sans répondre aux conclusions des époux B... soulignant qu'ils présentaient toutes chances

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, si le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu

X..., comme le montre le rapport d'expertise, n'avait donc aucune chance de bénéficier d'une promotion compte tenu de ses forces physiques déclinantes, de son niveau d'instruction et de sa mauvaise maîtrise

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, que l'obligation de tenir une comptabilité régulière et de pouvoir représenter les comptes cède devant la force majeure ;

avait refusé la modification du contrat de travail proposé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les juges du fond, tenus

superficie des terres appartenant à Mme X... et effectivement exploitées par elle, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1003-7-1 du Code rural ; alors, d'autre part, que, tenus

Y..., tenus de garantir le sinistre et de réparer les dommages subis tant par la société As de coeur que par lui-même ; que l'arrêt attaqué, accueillant ces demandes, a condamné la compagnie Allianz

que les objectifs fixés auraient été atteints sans l'échec du projet de manifestation de l'année 1983 pour lequel la société, qu'il dirigeait, avait engagé des frais importants avec l'agrément de la chaîne

... un commandement de saisie immobilière et une sommation à tiers détenteurs pour avoir notamment paiement d'un crédit-relais de 3 000 000 francs consenti par acte du 29 août 1994 et de lettres de change

celle-ci a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ; qu'ainsi en relevant, pour déclarer les consorts X... solidairement tenus

Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts, au titre de la perte de chance de se porter acquéreur de la quote-part indivise de [X] [F], alors « que l'article