AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724c5cd580146774183e3
26 octobre 2006
26 octobre 2006
que les sociétés Clarins et Thierry Mugler ont confié à la société Fast fret service transport (société Fast) le transport de produits cosmétiques ; que, le 23 octobre 2000, à 6 h 30 du matin, un chauffeur
Source officiellePage 56 sur 566
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02181
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Le chauffeur, M. Z... N..., a expliqué être employé par M. Z... S..., propriétaire du tracteur et de la remorque, avoir livré une cargaison à [...], puis chargé d'autres marchandises à [...]
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