au risque ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de tarification, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que le salarié a été exposé au risque chez

n'accepte pas de dépasser 4.080 caractères dans l'espace pour y mentionner les chefs critiqués, et n'exonère pas l'appelante de commencer à énumérer dans le cadre prévu à cet effet les chefs de jugements

l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 25 avril 1997, qui, après relaxe de Claude Z... du chef

pénale, 6, 211, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs

AGRICOLE partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Bruno Y... des chefs

, l'arrêt attaqué ne se trouve donc pas légalement justifié au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que de ce chef, le salarié faisait valoir qu'il avait été le dernier

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2024), Mme [L] a été engagée en qualité de chef de projet non cadre, position 3.1 coefficient 400 le 2 mai 2017 par la société Inexine.

en évidence une concentration en acide hydroxybutyrique sensiblement supérieure au seuil toléré de 10 mg/ kg de matière sèche : prélèvements effectués chez Cadiou : teneur en acide D3 hydroxybutyrique

DU POUVOIR DE RECTIFICATION QU'ELLE TIENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 177, NOTIFIE, PARALLELEMENT, AU CONTRIBUABLE, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, DE NOUVEAUX CHEFS

de section principaux de l'Etat ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Ollié, conseiller municipal de Saint-Etienne-de-Tinée, chef de section principal de l'Equipement, occupe le poste

enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Marne à sa demande de copie du compte-rendu de l'expertise médicale effectuée le lundi 9 janvier 2017 chez

Décision n° 96-D-75 du 11 décembre 1996 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du dépannage automobile des véhicules légers dans le département du Cher

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste du personnel administratif du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier ayant mandat du chef

1 Délibération n° 2021-103 du 6 juillet 2021 (résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – membre de cabinet ministériel – chef de cabinet – société de services postaux et numérique

enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de sa deuxième évaluation établie au titre de l'année 2020 modifiée par sa cheffe

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Cher