bulletin de salaire de Mme X... en ce qui concerne les charges sociales, et relever par ailleurs que les bulletins de salaire faisaient apparaître la suppression des cotisations relatives à l'assurance chômage

Y... dont l'existence n'était pas remise en cause, et était tenue au règlement de son salaire à l'intéressé en l'absence de décision administrative autorisant la mise en chômage partiel ; que par suite

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage

l'ascension, lundi de pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entrainent aucune réduction de salaire ; que ce texte n'impose nullement le chômage

1987, et jusqu'à rupture de son contrat de travail en juillet de la même année, la société Sud Extérieur ne lui avait plus délivré de bulletin de salaire, et qu'il n'avait de ce fait perçu au titre du chômage

préjudice par elle réellement subi, alors, selon le moyen, qu'il résultait des pièces, objet de la communication aux débats par lettre de son conseil en date du 21 octobre 1996, qu'elle était restée au chômage

activités, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir que, malgré les licenciements intervenus en 1991, elle a dû ensuite avoir recours de façon très importante au chômage

X... permettaient d'établir qu'il cotisait aux organismes de chômage sans rechercher, eu égard à leur caractère éminemment suspect et donc insuffisant, quelle était l'activité effectivement exercée par

qui contiennent des moyens nouveaux auxquels l'autre partie ne se voit pas accorder la possibilité de répliquer ; que les conclusions de Mme Y... alléguaient un mensonge de son mari sur la réalité du chômage

discipline fixées en considération du droit iranien, le paiement des sommes dues au titre du contrat de travail, au moins pour partie, en Iran, ainsi que la demande de remboursement des cotisations de chômage

dommages-intérêts ; Attendu que l'Union des mutuelles fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 23 avril 2001) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage

solidairement avec la société Japan time à verser aux salariés licenciés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association GSM à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [J

afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage

les intérêts de retard au taux légal à compter du 18 août 2015 sur les créances contractuelles et à compter de l'arrêt sur les créances indemnitaires, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage

sérieuse, et de leur faire injonction de lui remettre les bulletins de salaire et document de fin de contrat de travail et de leur ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage

salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage

non-respect par la société Wood Home du plan de règlement obtenu auprès de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage