AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 29, cours Paoli

Jean-Marie X..., demeurant à Poggio di Nazza (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience

d'expertise et a travaillé dans la formation aux adultes, et qu'elle a exercé en tant que traductrice et formatrice, notamment à la chambre de commerce et d'industrie du Doubs et à l'université de Franche-Comté

les héritiers de Makar B... et en conséquence d'avoir prononcé la révocation de la donation et de l'avoir condamné "à restituer à sa mère l'objet de la donation, à savoir la propriété agricole de la Contie

Y..., qui ont été prises en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie en sus du prix de journée ; que l'organisme social a réclamé à l'orthophoniste le remboursement du coût de ses actes; que le

n'existe pas de relation autre que celle du prévenu des circonstances de l'accident ; qu'eu égard à la configuration des lieux, la distance de freinage n'est pas excessive ; qu'on ne peut inférer du coût

Redoute, 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit de la société Compagnie industrielle et agricole du Comté

invoquée devant elle, que la société Fromagerie Arnaud, quand bien même elle aurait réalisé elle-même l'affinage de ses fromages, aurait dû à ce titre supporter des dépenses normales d'exploitation, un "coût

civile; d'autre part, que la perte d'exploitation subie par Mme X... était constituée par la différence entre la valeur commercialisable potentielle au poids marchand des truites et truitelles et le coût

certain sur les conditions de réalisation des travaux dans le temps et par conséquent sur les conditions d'accueil et de traitement des patients de la clinique, et que le préjudice subi concernant le coût

du bien ou du service, aucune disposition réglementaire ou légale n'interdit la stipulation d'un prix global et n'impose de décomposer, lorsque la vente porte sur une installation photovoltaïque, les coûts

, de voir examiner les désordres qui affectaient l'ouvrage et, d'autre part, pour l'hypothèse où le juge du fond serait saisi d'une action en nullité du contrat de construction, de voir « décrire le coût

décembre 1997 et 7 janvier 1998, il avait fait valoir en page 13 que "la société Dyneff a prétendu, dans le contenu de sa proposition, l'obligation de mettre en conformité le dépôt pétrolier, fixant le coût

La commune a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires), qui avait été constitué, en paiement du coût des travaux réalisés.

de nature à influer sur la détermination du risque devant être garanti ; que dès lors, en retenant, pour considérer que les assurés avaient eu connaissance, à la date de souscription du contrat, du coût

industries France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

des dispositions d'un plan social et a perçu l'indemnité de fin de carrière prévue par ce plan ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à rembourser au salarié les cotisations

le calcul du montant des cotisations ; Compte tenu de l'ancienneté des faits, une astreinte sera prononcée.