Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M.

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Aubert, Cottin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, Maynial , conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jugement rendu le 30 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES N° RG : 1122001630 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/01/24 à : Me Edith COGNY

représentée par ses co-gérants Ian X... né le 11/04/1949 en Grande- Bretagne et Vanessa A... née le 31/10/1953 en Grande-Bretagne domiciliés ..., a son siège social Chemin Louis XIV La Colle 83570 Cotignac

Le procès-verbal d’incident, dressé le même jour à 4 h 45, a été cosigné par six policiers. Le requérant a, quant à lui, refusé de le signer.

Enfin, l'autorité investie du pouvoir de nomination pouvait tenir compte du contexte dans lequel est intervenu un courrier, cosigné par Mme C le 31 janvier 2018, dénonçant auprès du directeur du centre

notification de l'arrêté par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'établissement d'accueil collectif privé du jeune enfant, dénommé " Les Mille Petits Petons " situé 6 rue des Marais à Coignières

A ne justifiait pas résider chez un proche à Coignières dans les Yvelines, le préfet de l'Yonne a décidé d'assigner l'intéressé à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq

rendu le 11 Décembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES N° RG : 11-19/000967 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/05/22 à : Me Edith COGNY