CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794ce49ba5988459c47660
19 avril 2000
loyer et ayant résisté jusqu'au bout aux travaux de réfection auxquels ils ont été finalement condamnés, ont ensuite imaginé la délivrance d'un " congé pour vendre ", à un prix dissuasif, afin de se débarrasser
comm
6079d34e9ba5988459c58445
21 février 1995
doit être regardée comme une aliénation ouvrant droit à l'exonération prévue par l'article 1115 de ce Code, toute opération, quelles que soient ses modalités, par laquelle un marchand de biens se débarrasse
soc
6079b21b9ba5988459c55dac
24 novembre 1976
rabais ni fixer ce dernier, les bouchers devant s'adresser à cet effet au chef de groupe, celui-ci a déclaré au cours des poursuites que si certains morceaux invendus en fin de semaine devant être "débarrassés
6079b0b69ba5988459c4f9bd
3 avril 1979
PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, CE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; QUE D'AILLEURS LANNEGRAND N'ETABLISSAIT PAS QUE LES MESURES PRISES A SON ENCONTRE L'AVAIENT ETE DANS LE BUT DE SE DEBARRASSER
61372162cd580146773f348e
25 octobre 1990
C... voulait se débarrasser et alors, d'autre part, que M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510893_20251006
6 octobre 2025
°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’établissement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501841_20250711
11 juillet 2025
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), situé au 39 rue de la Chauvinerie à Poitiers (86000) ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305601_20231026
26 octobre 2023
) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305451_20231120
20 novembre 2023
l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC, afin de débarrasser
ECLI:FR:CCASS:2008:C300079
30 janvier 2008
entre les parties que le preneur s'engage à l'expiration du bail à remettre les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvaient lors de sa prise de possession et qu'en présence de l'obligation de débarrasser
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216515_20221220
20 décembre 2022
fonctions qu'il occupe au sein du CREPS Île-de-France sis 1 rue du docteur C à Chatenay-Malabry (92290), au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; 2°) de l'autoriser à débarrasser
civ1
613721b3cd580146773f6407
7 juillet 1992
exempts de tout vice de consentement ; Attendu, d'autre part, que Mme Y... n'a pas soutenu, devant la cour d'appel, que le total du capital restant dû au Crédit du Nord et des intérêts conventionnels dépassât
DTA_2314705_20231109
9 novembre 2023
Val-d'Oise) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser
DTA_2402795_20240415
15 avril 2024
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association AAJT afin de débarrasser
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90499
24 juillet 2025
formé le 18 juillet 2024, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 20 décembre 2023, qui notamment, confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris qui a enjoint à celui-ci de débarrasser
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b360ca1d7564000872de13
25 janvier 2024
Toutefois, les démarches nécessaires pour débarrasser les locaux ne peuvent pas être immédiates et la faute du liquidateur peut être écartée en particulier si ce dernier doit vendre aux enchères publiques
18e Chambre
6033f9b98025adaa09dfd0e1
17 février 2017
Le 16 février 2014 au matin, vous avez débarrassé un plateau repas du soir, qui avait été oublié.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520192_20251219
19 décembre 2025
C..., représentée par Me Debazac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice
Chambre 1-9
6711fa9a7603bf88a1884501
17 octobre 2024
prononcées par le jugement du 11 décembre 2019 d'une astreinte de 150 € par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, - être autorisée à se débarrasser
Chambre 7/Section 3
6581e82c3ea7c8c1124f322a
19 décembre 2023
condamnation de la société Auto Sangnier à venir reprendre à ses frais le véhicule se trouvant à son domicile dans le mois de la signification du jugement à intervenir, et à défaut à être autorisé à s’en débarrasser
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