qualité de déléguée syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 1er février 2002) d'avoir écarté des débats

que les pièces non communiquées régulièrement ; qu'en l'espèce, le rapport D... a été régulièrement versé aux débats ; que ses mentions ont été reprises dans les conclusions devant la cour d'appel

à l'arrêt d'avoir confirmé le prononcé de cette mesure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent indiquer sur quels éléments de preuve versés aux débats

de leur volume, ces pièces avaient pu faire l'objet d'un examen utile dans les conditions normales d'un débat contradictoire, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 15,

Roger, président qui avait été présent lors des débats et du délibéré, avait démissionné, qu'il avait pris acte de cette démission le 20 décembre 1991 et que la démission entre la date de l'audience et

l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2000) d'avoir débouté la société d'HLM de sa demande en garantie, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat

Z... dans ses conclusions d'appel et dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure qu'elle ait été l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M.

[Y], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat.

[U], de Mme [I], après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M.

Immobilier et de la société SCI Rosie, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société MJ Alpes, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats

de réception en date du 14 février 2004 parvenue à destination le 18 février suivant, pour pouvoir répondre aux dernières conclusions de la Caisse simplement communiquées le jour de l'audience des débats

Y... et non plus Me A..., que le juge d'instruction en était informé et que Me Z... aurait dû être convoqué pour le débat contradictoire obligatoire en matière de prolongation de la détention et que, ne

de l'accusé par le président avant l'audience, et qu'aucune pièce du dossier ne révèle qu'il a été procédé à cette formalité ; "alors que l'interrogatoire de l'accusé par le président, avant tout débat

a déclaré Chantal X... coupable de complicité d'assassinat et, en répression, l'a condamnée à la peine de 28 années de réclusion criminelle ; "alors que cinq jours au moins avant l'ouverture des débats

, effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin, et qui, selon le statut antérieur, justifiait une majoration de salaire de 100 %, celle d'horaires décalés, définis comme étant ceux non compris dans