La société d'entraînement fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en paiement des frais de pension et d'entraînement antérieurs au 6 septembre 2011, alors « que les

ne perd ses recours contre le débiteur que si elle a payé, sans être poursuivie, sans avoir averti le débiteur principal, et si ce débiteur aurait eu, au moment du paiement, des moyens pour faire déclarer

[J] et décerné mandat de dépôt à son encontre, décision confirmée par la chambre de l'instruction le 22 septembre suivant. 7. Le 2 octobre 2023, l'avocat de M.

Les consorts [W] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, comme prescrite, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant que le

Par jugement du 20 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Metz a déclaré irrecevable la dernière version de l'offre présentée le 31 octobre 2024 et a ordonné la cession de l'activité de la société ASH

X..., les a déclarés coupables des faits reprochés, les a condamnés à des peines d'emprisonnement fermes, d'amende et d'interdiction et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Générations futures, alors : « 1°/ que les associations agréées peuvent exercer les droits reconnus

pris de la violation des articles 59 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que James X... a été déclaré

moment des faits, 222-27 et 222-28,4° du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur de Grasse en date du 22 mai 2000 plaçant Jean-Pierre X... en détention provisoire ; "aux motifs que Jean-Pierre X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que le jugement du tribunal de police du Mans du 19 juin 2003, ayant déclaré

La société JDA [Localité 3] basket a déclaré une créance de 217 000 euros. 3. Par une ordonnance du 20 mai 2019, le juge-commissaire a admis la créance à concurrence de 217 000 euros.

son appel recevable, conclure à nouveau au fond dans le délai de trois mois courant à compter de l'arrêt rendu sur déféré ; qu'en l'espèce, l'appelant a conclu au fond et son appel a ensuite été déclaré

E..., exploitant agricole qui a tardivement déclaré ses revenus d'exploitation à la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur (la caisse), a frappé d'opposition deux contraintes décernées par

Le 23 mars 2023, la cour d'appel a déclaré M. [H] [T] coupable des chefs susmentionnés, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt. 3. M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 janvier 1998, qui, après condamnation de Thierry Y... et de 9 autres prévenus, notamment des chefs de banqueroute et complicité, a déclaré

à la brigade territoriale de gendarmerie de Beaufort-en-Vallée pour le vol d'un taurillon, qui lui aurait été dérobé le 22 février précédent, en pleine nuit dans l'un de ses prés; que le vol a été déclaré

E..., un tribunal de police, saisi par citation directe de Mme S... , a déclaré M.

dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire une déclaration de sinistre à l'assureur et que cette obligation s'impose pour tout nouveau désordre ainsi que pour l'aggravation de désordres déjà déclarés

Les crédits-bailleurs ont déclaré une créance au passif de la procédure de la société [...]. Cette créance a été contestée. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 5.