Les trois suppléants élus, qui ont obtenu le même nombre de voix, n'ont pas été classés dans l'ordre décroissant d'âge, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral

Les trois suppléants élus, qui ont obtenu le même nombre de voix, n'ont pas été classés dans l'ordre décroissant d'âge, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral

Les trois suppléants élus, qui ont obtenu le même nombre de voix, n'ont pas été classés dans l'ordre décroissant d'âge, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral

C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SCP DELACHENAL DELCROIX

DBVM-V-B7F-LBQL C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Laurianne ASTIER-PERRET la SCP DELACHENAL DELCROIX

es qualité de syndic au jour de l’accident, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Anne-Marie BONNET, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 55, Me Pascal DELCROIX

est sis [Adresse 3], - [Localité 5] représentée par Me Aurélie VERGNE, avocat au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Mars 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS

siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Mars 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS

sous le numéro 881 201 164, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Juin 2025 tenue par Julien SIMON-DELCROS

ORLEANS Monsieur [N] [Z] demeurant [Adresse 9] - [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant ni représenté Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Juin 2025 tenue par Julien SIMON-DELCROS

17] C/ S.A.S.U. [5] Copie certifiée conforme délivrée à : - [13] [Localité 16] TOURCOING - S.A.S.U. [5] - Me Gallig DELCROS

A cet effet, les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité.

Selon l'article R. 3124-5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

Monsieur [R] [W] [O], né le 14/10/1988 à [Localité 6] (Cap-[Localité 7]), de nationalité portugaise demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

juridictionnelle de [Localité 5]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame Sophia DELCROIX

O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HVX JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX

Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 2020 et 22 novembre 2021, Mme B D, représentée par Me Delcroix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 02 JUILLET 2025 Le 02 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats du 16 mai précédent Madame Anne-Laure DELACOUR