déplacement et d'autre part à l'obligation de prendre ce repas à l'extérieur ; qu'en l'espèce cependant, les juges du fond ont cru pouvoir juger que, peu important les moyens de communication, la délocalisation

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il en est d'autant plus ainsi que, d'une part, l'ordonnance constate que le temps passé à la prise de connaissance du dossier n'avait débouché

calcul de la prime d'ancienneté par la convention collective de branche, au maintien des règles de calcul précédemment appliquées, que la prime d'ancienneté versée aux salariés de Nestlé France était détachée

est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement" ; qu'ainsi, les promotions dont un fonctionnaire détaché peut bénéficier dans son corps d'origine

à l'agence de La Roche-sur-Yon ; que le 15 février 2013, la société EDTE est devenue la société Bouygues énergies et services (la société) ; que le 17 décembre 2014, la société l'a informé de son détachement

, Stéphane X..., salarié intérimaire de la société Manpower, mis à la disposition de la société ITW Rivex, a été victime d'un accident mortel du travail ; qu'en déplaçant deux conteneurs de pièces détachées

X..., fonctionnaire de l'Education nationale successivement placé à compter du 1er septembre 1994 en service détaché puis en situation de mise à disposition auprès de la Mutuelle générale de l'éducation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire de l'Education nationale placée à compter du 1er septembre 1987 en position de détachement

X... a acquis des époux Y... une parcelle de terrain de 2230 mètres carrés détachée d'un bien immobilier dont ces derniers ont conservé la propriété ; que les parties sont convenues dans l'acte de vente

D..., sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, une parcelle de terrain à bâtir à détacher de la propriété ; que, par acte authentique du 28 octobre 2009, dressé par M.

qu'elle a été élue, en mai 2006, délégué du personnel, puis membre du comité d'entreprise, membre du conseil d'administration de la CPAM et désignée délégué syndical, et, à compter de juillet 2010,détachée

établissement géré par l'association « comité de la jeunesse au plein air du Rhône » (l'association) afin d'y exercer les fonctions de directeur ; que l'inspection académique a mis un terme à son détachement

X... a été engagé en qualité de chocolatier, par la société Pralus, en vertu d'un contrat de qualification d'une durée de vingt-quatre mois dont le terme était fixé au 31 août 2001 ; que détaché par l'employeur

ayant une mission de contrôle technique ; qu'après paiement des causes des condamnations prononcées contre elle à titre de provision ou à titre définitif en raison de désordres consistant dans le détachement

. ; que, le 22 novembre 1948, la société Paul Doumer a vendu à Mme C... une parcelle de 420 mètres carrés contiguë à la propriété de cette dernière et détachée de la propriété acquise en 1940 ; que, le

X..., après avoir été employé pendant plusieurs années par la Caisse de crédit mutuel de Franche-Comté, a été engagé en 1979 par la Fédération du crédit mutuel Méditérranéen, puis détaché, à compter de

Y... engagé le 1er janvier 1989, en qualité de directeur commercial par la société Gestion informatique traitement (GIT) a été licencié pour motif économique en juin 1989 et a effectué son préavis, détaché

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 25 janvier 1993, frappé d'opposition, la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée