Démolition effectuée - Conseil de préfecture - Incompétence - Exécution de l'arrêté - Dommages - Autorité judiciaire - Compétence.

civile ; Attendu selon l'arrêt rectificatif attaqué (Paris, 5 mai 2004) que par arrêt du 2 juillet 2003, la cour d'appel de Paris a ordonné, à la requête du syndicat des copropriétaires ..., la démolition

X... a obtenu de son assureur l'indemnisation des travaux de reprise, et il a demandé à la société Demeyer, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la MAAF en garantie de sa responsabilité

et reconstruction de la villa ; Attendu que, pour déclarer la villa achevée, rejeter les demandes de démolition et de reconstruction, condamner M. et Mme J... à payer à la société Cap austral le solde

de trois garages adossés sur le mur mitoyen de l'immeuble de Mme [O], aux fins d'édifier une maison individuelle ; que les travaux de démolition et de terrassement ont été confiés M.

DEMOLIR LE BATIMENT "LES FRERES FEYDEL"AMARRE DANS LE PORT DE LA ROCHELLE DEPUIS 1965, A CONDAMNE LES REQUERANTS A UNE AMENDE DE 180 F, A PRONONCE LA CONFISCATION DUDIT BATIMENT ET EN A AUTORISE LA DEMOLITION

de 35 décibels sur la fréquence 2.000 hertz et de 65 décibels sur la fréquence 4.000 hertz, soit un déficit moyen de 33,75 décibels, et s'agissant de la conduction aérienne des déficits de 20 décibels

JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 02 Avril 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03071 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJQR AFFAIRE : [A] / [A] MINUTE : Copie exécutoire : Me Naceur DERBEL

juge pénal ; que le préfet a fait liquider l'astreinte pour la période allant du premier jour du huitième mois après l'arrêt de rejet de la Cour de cassation, soit le 19 janvier 2000, jusqu'à la démolition

], [U], [P], [F], [I] et [O] dans la hutte implantée à [Localité 1] ; que la présence de véhicules et d'appelants d'oies et de canards et d'un fusil de chasse approvisionné a été relevée ; que la démolition

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2013), que M. et Mme L..., propriétaires du [...] 22, situé dans un lotissement, ont assigné les propriétaires de la parcelle contiguë en démolition

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X... démolition

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 octobre 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

personnalité des intéressés pour fixer les pénalités et le jugement sera confirmé de ce chef ; la remise en état des lieux, (est) réclamée par l'autorité, puisque le Maire de Hanvec sollicite la démolition

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'unique lésion apparente relevée par ce médecin concerne une contusion à l'épaule droite; elle peut révéler un coup mais être aussi la conséquence de la chute du sujet ; aucune trace de coup n'a été décelée

posteriori du montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été perçus à la suite d'une erreur des autorités compétentes elles-mêmes qui ne pouvait raisonnablement être décelée