T., a nécessairement estimé, répondant ainsi aux conclusions, que les faits retenus contre la femme ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de son conjoint ; D'où

réconciliation antérieure à la fin de la liaison adultère, et qui, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que les griefs retenus contre le mari n'étaient pas de nature à dépouiller

discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et motivé sa décision, de ce que les faits retenus à l'encontre du mari n'étaient pas dépouillés

souveraine par la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et analysé les ressources du mari, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, de ce que les faits reprochés au mari n'étaient pas dépouillés

qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a motivé sa décision, de ce que les faits retenus à l'encontre de la femme n'étaient pas dépouillés

valeur probante des attestations ; que, d'autre part, en prononçant le divorce aux torts partagés la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge de l'épouse n'étaient pas dépouillés

constitué des irrégularités de nature à vicier le scrutin ; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que la procédure prescrite par les dispositions du code électoral pour procéder au dépouillement

des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

. | - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS - PROCLAMATION PAR LE BUREAU D'UN CANDIDAT AUTRE QUE CELUI INITIALEMENT ANNONCE - REGULARITE.

[2] Dépouillement - Nombre de bulletins trouvés dans l'urne supérieur au nombre des émargements - Conséquences.

-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS | 28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT

[O] [L] MAGISTRAT : Benjamin PIERRE GREFFIER : Virginie DECROUILLE PARTIES : M. [O] [L] Assisté de Maître Olivier CARDON, avocat choisi, En présence de M [C] [I] interprète en langue arabe M.

[R] [F] MAGISTRAT : Carine GILLET GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Tarik EL ASSAAD DEFENDEUR : M.

[T] [S] MAGISTRAT : Emilie JOLY GREFFIER : Virginie DECROUILLE PARTIES : M. [T] [S] Assisté de Maître Yannick LE MONNIER, avocat commis d’office M.

par semaine, que la marche et les déplacements à l'intérieur sont réalisés avec difficultés mais sans aide, et que les déplacements à l'extérieur et les préhensions, la toilette, s'habiller et se déshabiller

LE PREFET DE L’OISE MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M.

[Z] [B] [H] MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me Kao WIYAO DEFENDEUR : M.

[K] [P] [F] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Joyce JACQUARD DEFENDEUR : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - les conclusions de M.

radicalement viciée dès lors que l'administration n'a pas procédé à une reconstitution sur l'activité restauration, n'a pas pris en compte l'ensemble des liquides vendus par la société, n'a pas procédé au dépouillement