des délais de paiement à la société Colbert ne suffisait pas à caractériser la volonté claire et non équivoque de la société Relais frais de renoncer, par avance, au jeu de la compensation entre les dettes

à des conseillers municipaux, notamment parce que tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, puisse retirer ou abroger une délégation consentie à un adjoint sans procéder au préalable au retrait

douanière, dont les modalités pratiques sont déterminées par les Etats membres et qui peut résulter de l'inscription de cette dette sur tout support, peut être réalisée par l'inscription de la dette sur

2003) d'avoir dit que la lettre du salarié du 31 mars 2000 était une démission, alors, selon le moyen, qu'une démission ne peut produire son effet que si la personne à qui elle est adressée a reçu délégation

A..., élu délégué du personnel en décembre 2013, au titre des heures de délégation rémunérées en 2014 et en 2015, pour des activités étrangères au mandat de délégué du personnel ; Attendu que le salarié

lumières d'un technicien ; que la mission donnée à l'expert, désigné par le premier juge, de rechercher à qui est imputable le défaut d'exécution du contrat et la cause réelle du litige constitue une délégation

d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au seul président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les lieux à visiter sont situés, ou à un magistrat ayant reçu délégation

de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que Allenbach, inspecteur des Douanes avait valablement reçu pour représenter l'administration des Douanes devant la Cour, délégation

société Brampton Renold, sont membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que l'employeur ayant retenu sur leur salaire le paiement d'un certain nombre d'heures de délégation

Nanterre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 31 janvier 2003) d'avoir déclaré régulier le résultat proclamé le 14 octobre 2002 pour le premier collège des élections de la délégation

qu'elle a été déboutée de sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que sauf à produire aux débats une délégation

[I], membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique de la société Blancher Provence-Alpes-Côte d'Azur (la société), a été désigné par le Syndicat général des transports CFDT

[M] a invoqué une attaque informatique ayant affecté le cabinet d'avocats, une délégation consentie à son comptable pour établir sa déclaration fiscale et retiennent que son patrimoine personnel est modeste

solidaire pour prononcer le sursis du paiement des sommes ayant fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement contesté, procède à l'inscription du privilège du Trésor aux fins de garantie de la même dette

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -DELEGATION DE SIGNATURE - PREFET DE LA

la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ; 2 / que les conventions s'exécutent de bonne foi ; que n'exécute pas de bonne foi le contrat le créancier qui laisse sciemment s'aggraver la dette

Il faisait valoir qu'il avait signé la reconnaissance de dette sous la contrainte, mais n'avait jamais reçu les fonds.

Emile X..., qui avait exercé les fonctions de dirigeant de la société Comobat en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que l'obligation personnelle

l'arrêt (Paris, 7 novembre 1997), de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel lui a imposé le soin de démontrer que les sommes visées à la reconnaissance de dette

et si aux termes de ladite attestation, elle n'avait pas procédé à une remise de dette qu'il avait tacitement acceptée ; Mais attendu que M.