AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01055
30 octobre 2012
30 octobre 2012
X..., la cour d'appel s'est référée aux clauses de la convention de cession, étrangère à la banque, et non aux clauses du contrat de cautionnement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée
Source officielle