de 20 jours, en relevant que ce délai n'a pu être respecté en raison du dépôt massif de demandes de mise en liberté dans le cadre d'un mouvement de grève des avocats, ce qui ne constituait pas un événement

l'arrêt de la condamner à payer à la société Foncière Résiouest le montant des loyers perçus du 1er juillet 2005 au 30 août 2016, alors « que seule la demande en restitution émanant du propriétaire évincé

25 janvier 2005) d'avoir rejeté ses demandes en annulation de ces trois décisions et tendant à sa réintégration, alors, selon le moyen, que l'organe législatif d'une institution ayant pris le parti d'évincer

d'instance intervenue, dès lors que le nouvel avocat désigné par la société Gelfinger aurait pu, ayant reçu les pièces utiles deux mois avant la date de la péremption, prendre des mesures utiles pour l'éviter

l'aliénation du bien du testateur devenu incapable majeur sur autorisation du juge des tutelles, la cour d'appel a violé l'article 1038 du Code civil ; 2 / que la caducité suppose la survenance d'un événement

profond, toujours réel dans les régions de leur commission, causé par de telles actions menées à main armée dont le renouvellement toujours à craindre d'un délinquant d'habitude doit être impérativement évité

nombreuses investigations aux fins, notamment, de rechercher et d'identifier l'ensemble des protagonistes d'une opération organisée par des malfaiteurs chevronnés qui respectent la loi du silence pour éviter

d'assises, il y a un risque que l'intéressé prenne la fuite s'il était remis en liberté avant l'examen de son pourvoi, les garanties de représentation offertes par Domenico X... étant insuffisantes à éviter

par la voiture d'Z..., que ces constatations permettent de déterminer les circonstances de l'accident et d'en déduire la preuve de l'excès de vitesse et du défaut de maîtrise d'Z..., lequel n'a pu éviter

. ; "aux motifs, repris de l'ordonnance confirmée que X... avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés et que le maintien en détention était l'unique moyen d'éviter des pressions sur les victimes

prétendues variations essaimant les dépositions de Y... et celles de sa mère ; - 3 ) quant à l erreur de date commise dans sa première déposition par Y... pour situer le moment où elle avait parlé des événements

prétendues variations essaimant les dépositions de Y. et celles de sa mère ; - 3 ) quant à l erreur de date commise dans sa première déposition par Y. pour situer le moment où elle avait parlé des événements

cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, et alors 2°) qu'en présence des motifs du jugement, dont la confirmation était demandée en appel, soulignant cette corrélation entre ces deux événements

connaître le projet de busage du ruisseau envisagé par la municipalité et partant, d'en prévenir les conséquences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de qualifier ce busage d'événement

mis en examen, l'arrêt retient que la détention est le seul moyen de parvenir à l'objectif visé notamment par 2° de l'article 144 du code de procédure pénale et constate, pour justifier la nécessité d'éviter

Y... avait disposé, durant l'année 1988, à tout le moins, de moyens au moins équivalents à ceux mis à la disposition de son prédécesseur en 1987, sans pour autant éviter une régression considérable du

"1°) qu'aux termes de l'article 1176 du Code civil, s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et elle n'est censée définitive que lorsqu'il est devenu certain que l'événement

lesquelles elle invoquait l'absence d'opposition de ses soeurs coïndivisaires "durant les cinq années de son occupation", en ajoutant que sa soeur Michèle l'avait priée de réoccuper les lieux pour éviter