leur demande tendant à voir dire et juger que la preuve du maintien dans les lieux pourra notamment être rapportée par constat d'huissier établissant que Monsieur [H] [B] a fait paître des animaux, fauché

[C] le 1er novembre 1992, l'activité de la société étant notamment l'élevage de poneys, elle assurait l'exploitation des terres en pâtures, et environ 2 ha en nature de prairies de fauche pour récolte

[S] [A] indique que depuis une petite dizaine d'années l'EARL [G] sème récolte ou fauche la totalité des terres de M. [M] [W] à [Localité 6] et à [Localité 5], - M.

Me Jérémie PAJEOT - 125 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Lucie Robin-Lesage, vice-présidente, Assesseure : Chloé Bonnouvrier, juge, Assesseure : Laurène Poterlot, juge, Greffière : Béatrice Faucher

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Hervé Noyon, vice-président, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffières : Caroline Leclerc , présente lors des débats et Béatrice Faucher

de fauche et de la pâture pour le surplus ; qu'en revanche l'état de sa clôture sauf à l'Est est médiocre ; - que la parcelle cadastrée [...] lieu-dit "les ..." est composée de prés de classes 2 et 3 et

local d'urbanisme (PLU) de la commune et que l'autorité communale souhaite maintenir un espace exempt de construction afin de protéger les vues remarquables, la circulation des animaux, les prairies de fauches

lotissement et situées dans une vaste zone à usage d’habitation, ne peuvent être qualifiées de zone humide, il ressort des pièces du dossier qu’elles sont également situées à l’ouest d’une prairie de fauche

Délibéré après l'audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente, Mme Faucher, première conseillère, Mme Gazeau, première conseillère.

Sauton, président, Mme Faucher, première conseillère, M. Quaglierni, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 1ER OCTOBRE 1968) LA SOCIETE MITAL ET FAUCHER, ACTUELLEMENT DENOMMEE SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M.