FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société JOMARD CHEVALIER CONSEILS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Jacques

Bertrand GELOT, Conseiller Mme Marie LAMBLING, Conseiller Mme Florence HERMITE, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Isabelle PAULMIER- CAYOL, Conseiller,

né le 3 Novembre 1925 à PEYPIN (13) de nationalité française ... 13100 AIX EN PROVENCE représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-avocats associés, avocat postulant au barreau

VILAINE, intervenante forcée, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 775 590 847, dont le siège social est situé [Adresse 4] à Saint-Jacques-de-la-Lande

Bertrand U..., domicilié ..., 81400 Carmaux, 28°/ à M. Dominique V..., domicilié ..., 81640 Monestiés, 29°/ à M. Alain W..., domicilié ..., 81330 Rayssac, 30°/ à M.

naissance 1] 1973 de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 Représentant : Me Jacques

procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020 Appelante dans le RG 20/02736 Représentée par Me Bertrand

2021 - Juge aux affaires familiales de PARIS - RG n°11/38002 APPELANT Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 64] (68) [Adresse 9] [Localité 20] représenté par Me Jacques

Bertrand Y... du chef de complicité d'escroquerie et de blanchiment à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et les prévenus à indemniser solidairement les époux Z... de leurs préjudices

avocat au barreau de LYON INTIMEES : SA U 10 CORP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

tous trois issus de son union avec Monsieur Paul DE X... décédé le 4 juin 1971 4o) Angélique DE X..., enfant naturel de son fils Jacques DE X... prédécédé, venant en représentation de ce dernier pour

Assistée de : Me Jean-Charles BENSUSSAN, avocat au barreau de Paris, toque : C372 SA TRAVISOL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par : Me Jean-Jacques