cours de procédure, la société FLJ a été mise en liquidation judiciaire, la SCP [...] étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de valider l'acte par lequel

recours de Mme Abou X... et a ordonné le rétablissement de ses droits aux prestations ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que Mme Abou X... prétend que le moyen par lequel

Z] ont également conclu avec les mêmes sociétés ainsi qu'avec la société Perelec un contrat de cession des parts sociales de la SCI [Adresse 8], propriétaire des terrains et constructions sur lesquels

s'était opérée la tradition des sommes remises à ce dernier lequel, agissant en outre comme collaborateur d'un cabinet immobilier, avait apparemment aux yeux de Y... la qualité potentielle de mandataire

accolés d'une longueur totale de 70 mètres de long et 7 mètres environ de large comprenant des bâtiments à usage d'habitation et des bâtiments agricoles, d'un piscine et d'un bâtiment agricole pour lequel

une valeur nominale de part représentant un total inférieur au prix prévu dans l'acte initial ; qu'un litige étant survenu entre le cessionnaire et les cédants au sujet de diverses sommes, parmi lesquelles

représentation en justice et que la société [X], société de nature commerciale, diffusait des offres de services en vue de faire délivrer des consultations juridiques par des avocats partenaires, lesquels

doit intervenir la délivrance de la citation introductive d'instance destinée à l'auteur de l'écrit, prévenu de complicité de diffamation publique ; qu'il en résulte que le siège du journal dans lequel

la société X... fait grief audit jugement d'avoir violé l'article 94 du Code de commerce, l'existence d'un contrat de commission n'autorisant pas le commettant à poursuivre directement le tiers avec lequel

assigner monsieur [U] [N] et madame [G] [D] épouse [N] (qui par acte d'huissier du 2 octobre 2014 ont fait appeler en garantie monsieur [I] [V]), devant le tribunal de grande instance de PERPIGNAN ; lequel

informé son employeur plusieurs mois avant son licenciement et qu'ainsi elle ne pouvait vérifier systématiquement les tâches exécutées par ses subordonnées, sans préciser les éléments de faits sur lesquels

par ledit salarié n'était pas liée au passage d'un travail de jour à un travail de nuit, mais au fait que, comme tous les salariés de la société, il n'y a plus eu matière à heures supplémentaires, lesquelles

non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels

C..., lequel avait de toute façon fait savoir à René Y... qu'il ne pourrait pas effectuer le travail requis en temps et en heure, compte tenu des chantiers qu'il avait en cours; que l'architecte, M.

Vu le mail de Maître [D] reçu augreffe le 30 avril 2026 notifiant à la cour la décision du tribunal administratif de Nice du 28 avril 2026 d'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 par lequel

condamnation mise à la charge de la SCP notariale, le grief manque en fait ; que son pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la SCP notariale, pris en ses quatre branches, lequel

occasionné par l'inflammation du gaz échappé de la canalisation accidentellement arrachée par son préposé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe suivant lequel

dommages-intérêts pour rupture irrégulière et injustifiée du contrat de travail et d'une somme à titre de participation aux honoraires de son avocat ; que l'audience du bureau de conciliation devant lequel