assorti respectivement de 283 m et 40 m de bureaux ; qu'en retenant cependant qu'il s'agissait de biens de même nature pouvant servir de termes de comparaison, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du Livre

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 30 mars 1998, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

droit se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; III - Au fond : Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles L.16 B du Livre

. : Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance

sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre

loi et son décret d'application prévoient que les marchandises à liquider doivent être en possession du commerçant depuis plus de trois mois ; qu'il est prouvé et reconnu que 198 vêtements ont été livrés

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

décembre 2006, au transporteur, cinq colis destinés à PARYCIDE ; qu'il ressort en revanche du bon de livraison en date du 15 décembre 2006 (pièce n° 6 communiquée par BEAUTY), qu'un seul colis a été livré

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre : " Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres

qui l'avait saisie le 4 décembre 1996, de déposer plainte à l'encontre de Léopold X..., gérant de société ; que cet avis mentionne sous la rubrique "Information du contribuable - Article R.228-2 du Livre

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre

X... afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de cette créance à concurrence de 3 649 545,75 francs en application de l'article L 267 du Livre de procédure fiscale ; que par jugement

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l'article L. 16 B du Livre

comportant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1998, le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Semiferm (la société) pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que

constater la résiliation du contrat de location financière liant la société [Personne physico-morale 1] et la locataire, alors « que la charge de la preuve de la non-conformité à la commande du matériel livré

préjudice d'agrément tend à réparer un préjudice objectif distinct de celui résultant de l'incapacité constatée, celui subi par la victime lorsqu'elle ne peut plus, en raison des suites de l'accident, se livrer

le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le fait d'encaisser de l'argent pour le compte de l'employeur et d'omettre de le reporter sur le livre