prévision d'interventions concernant les deux services mais aussi et surtout lors de l'exécution des interventions prévues" ; "1 alors qu'en ne précisant pas en quoi la non-fermeture, au moyen du loquet

constaté que tous les phénomènes qui avaient été observés lors de l'exécution des travaux avaient été qualitativement annoncés à son cocontractant par la société du Canal de Provence, dont l'expert louait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1993), que Mme X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété de plusieurs lots représentés par des chambres louées

Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

, a été assignée par ces preneurs en indemnisation du préjudice causé par son refus d'exécution des travaux ; qu'elle a reconventionnellement demandé la résiliation du bail pour perte de la chose louée

X... glissa dans l'espace séparant l'estrade, également louée par son employeur, du mur et se blessa ; qu'il a assigné la bailleresse et la compagnie des Mutuelles du Mans assurances, son assureur, aux

, enregistrée le 16 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Fontmerle », représenté par Me Nicolas, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du maire de Villeneuve-Loubet

démontage de ses installations sur le domaine public maritime avant le 15 janvier 2026, de cette décision du 15 janvier 2026 et de la décision du 12 mars 2026 par laquelle la commune de Villeneuve-Loubet

Par un arrêté du 3 janvier 2023, la préfète de la Charente a autorisé le lieutenant de louveterie de la circonscription n° 16 à organiser autant de battues administratives de destruction de sangliers,

K... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Louvet et Cie, société par actions simplifiée,

25 août 2021, l'association pour la protection des animaux sauvages demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Oise a autorisé les lieutenants de louveterie

. - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Entrepreneur de transports et commissionnaire en transports - Contribuable louant des cars pour des excursions touristiques.

collaborer ; qu'il avait déclaré que Trong Khoa N'Guyen lui avait demandé d'être un partenaire financier pour que la société Compugec n'apparaisse pas dans le contrat tripartite avec l'armée à la fois comme loueur

preuve de ce que la société EMT aurait perçu le prix d'un transport en sous-traitance ; qu'en retenant que la société EMT location ne pouvait prétendre n'avoir qu'une activité de loueur

code général des impôts, alors applicable, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'ISF les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant

; que l'administration fiscale a, le 9 avril 1992, notifié à la SNC un redressement portant sur la taxe à la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et le droit au bail au titre de son activité de loueur

2021, Mme [G] a saisi l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF) d'une demande de rescrit social afin de déterminer si son activité de loueuse

parcelles de terre aux époux Y... pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1994 ; que les époux X... ont sollicité la résiliation du bail au motif que les preneurs avaient mis les terres louées