AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Loup distribution, dont le siège est route nationale 7, ..., en

articles 1792 et 2270 du Code civil pour ce qui concerne les vices cachés méconnaît l'obligation essentielle du bailleur de mettre à la disposition du preneur à bail la jouissance paisible de la chose louée

le 20 décembre 1989, en présence de Mme Y... et de Mme A..., il a fait ouvrir par celle-ci le coffre n° 47 et a replacé son contenu, d'abord dans le coffre d'origine n° 38, puis dans le coffre n° 18 loué

X... ancien salarié de la société Saint Louis sucre (la société) a adressé, le 15 septembre 1995 à la Caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau

nullité pour dol a pour point de départ le jour où le cocontractant a découvert l'erreur alléguée ; qu'en en fixant le point de départ au jour de la vente, pour la raison que les acquéreurs avaient loué

[G] [X], a accueilli sa demande d'attribution préférentielle des parcelles louées et a ouvert les opérations de partage de l'indivision successorale. 5.

Mme [M] un mandat de signer un bail et sur des considérations relatives au paiement du loyer qui ne traduisaient qu'une aide alimentaire accordée par Mme [O], laquelle ignorait où se situait le bien loué

des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; que le seul constat de dégradations ou de pertes qui arrivent pendant la jouissance du bien loué

Soutenant que la SCI avait amputé d'un tiers l'assiette du bail en y construisant un hangar et un parking loués à un tiers et empêché l'accès aux bâtiments loués, la locataire l'a assignée en résiliation

bailleresse une certaine somme au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, alors « que le bailleur doit délivrer au preneur la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

Par un jugement du 7 janvier 2019, définitif, il a été jugé que le local loué dont la pièce principale n'avait qu'une surface de 8,84 m² était indécent et ne pouvait être destiné à l'habitation. 3.

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande tendant : 1) à la communication de copies des demandes d'autorisation d'urbanisme se rapportant aux lotissements « Lou

avec Jean-Marie X..., organisée par le juge d'instruction, a toujours affirmé avoir agi sous les ordres de celui-ci, qu'elle décrit comme violent et lui inspirant la crainte ; que, dans l'appartement loué

Ahmed ...92000 rédigé en ces termes : « Madame, Monsieur, j'ai pris connaissance de la possibilité de louer un des studios de cette même adresse.

LES GRANDES JUSTICES N° RG 25/00441 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4GJ Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Jean-Louis CHARDAYRE - 27la SCP

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2002) que, par contrat du 9 juillet 1987, le Crédit lyonnais (la banque) a loué

obligé de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail; qu'en écartant cependant l'appel en garantie du preneur, fondé sur cette obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués

rural et de la pêche maritime ; 2°/ que constitue une cession illicite du bail l'abandon par le preneur à un tiers, même sans contrepartie, de l'exploitation de la totalité ou d'une partie du bien loué

Jean Y... un bail de petites parcelles soumis aux dispositions de l'article L. 411-3 du Code rural en raison de la superficie louée, la location ayant été convenue pour une superficie de vignes d'AOC Graves

X... ne conteste pas être propriétaire de la salle située dans l'immeuble voisin qui communique avec les locaux loués du rez-de-chaussée par une ouverture pratiquée entre les deux immeubles pour laquelle