AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des Criées
69d5674ecdc6046d4771b247
7 avril 2026
7 avril 2026
JUGEMENT DE CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O76A 78A Jugement rendu le 7 avril 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière
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civ1
6137238fcd5801467740b5ef
24 octobre 2000
24 octobre 2000
avaient fourni les éléments du système de protection ; que ces deux sociétés ayant été condamnées solidairement par le tribunal de commerce de Cannes, le 15 juin 1989, à garantir la société Perez de toutes
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