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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

69d5674ecdc6046d4771b247

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

JUGEMENT DE CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O76A 78A Jugement rendu le 7 avril 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière

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CC

civ1

6137238fcd5801467740b5ef

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

avaient fourni les éléments du système de protection ; que ces deux sociétés ayant été condamnées solidairement par le tribunal de commerce de Cannes, le 15 juin 1989, à garantir la société Perez de toutes

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200267

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées réservent l'action en contestation en matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01511

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

[F], dès lors que, si cette décision mentionnait la date de la demande faite par celui-ci par lettre recommandée, elle ne faisait pas apparaître qu'elle statuait en matière de détention, les textes visés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00977

Cassation

26 mai 2020

26 mai 2020

Ce délai est porté à six mois en matière criminelle et, en matière correctionnelle, pour l'audiencement des affaires devant la cour d'appel.

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CC

cr

6137260acd580146774227ca

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

de sécurité, aucun d'entre eux n'a reçu de formation en la matière ; qu'à l'appui de sa demande d'exonération de responsabilité, Daniel I... ne démontre pas que les deux ingénieurs, MM.

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cr

61372693cd58014677426ae2

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

et des ouvrages en métaux précieux de tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, qui doit être présenté à toutes réquisitions ; que la forme et le contenu du registre sont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01701

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

se résume à la transmission des informations au siège, centre décisionnel effectif en la matière.

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cr

6137260ecd580146774229dc

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1999, qui, pour complicité de démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières et

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cr

6137259ccd5801467741f30c

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

la lourdeur de ses conséquences et qu'il convient, réformant sur la répression, de condamner Pierre X... à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l'épreuve ; "alors qu'en matière

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soc

6137248bcd5801467741663b

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'une inégalité de traitement entre les salariés peut être justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute

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soc

6079b1ba9ba5988459c53230

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

l'article 22.8 de la Convention collective nationale des industries chimiques dispose que les taux qui figurent dans les barèmes de salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00366

Cassation

24 février 2021

24 février 2021

légale en tant que la chambre de l'instruction n'a pas informé Monsieur L... de son droit, au cours des débats, de se taire ; 2°/ que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, en matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00373

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

D... , et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00374

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

W... , et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02854

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

correctionnelle est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201367

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête en date du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100985

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Jean X... et sa fille ; que sont tout aussi inopérants à cet égard, les témoignages de MM.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100449

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Mme P... fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande et de la condamner au paiement de différentes sommes en principal augmentées des intérêts au taux conventionnel, alors que « toute personne physique qui

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01334

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

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