au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire, un congé mentionnant le motif qui fonde le refus de renouvellement ; qu'après avoir annulé le congé délivré à M.

[H] pénalement irresponsable du fait d'avoir, entre les [Date décès 1] 2020 et le [Date décès 2] 2020, donné la mort à [N] [U], en lui portant plusieurs coups de couteau, à raison d'un trouble psychique

n'était pas prouvé que X... était animé d'une intention coupable ; qu'au contraire, il ne justifiait pas ses propres documents comptables qu'il avait commandé une pièce neuve, reçu une pièce neuve et monté

d'assises des ALPES DE HAUTE-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en fixant à la moitié

Elyo, a assigné La Poste en paiement des chèques et en dommages-intérêts ; Attendu que la société Elyo fait grief à l'arrêt d'avoir procédé à un partage de responsabilité laissant à sa charge la moitié

payer une provision à la société Etlafric France (Etlafric) pour ne lui avoir pas livré une quantité de café qu'elle s'était engagée à lui fournir, l'embarquement au Mexique ayant été prévu pour le mois

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle, d'une indemnité de préavis au-delà de trois mois et d'un rappel de prime d'ancienneté

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés la moitié des indemnités de chômage payées à M.

, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1991) que Mme Z... a, le 1er septembre 1986, acheté un fonds de commerce, lequel a été payé, pour moitié

le 21 juillet 2004 et le procès-verbal du docteur Y... a été établi le lendemain ; que ce dernier a constaté que l'animal présentait un état pathologique marqué et surtout la présence d'un foetus mort

Kévin, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2004, qui, pour mise en danger d'autrui, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

[X] [B] des chefs de recel et menaces de mort réitérées, en récidive, a requalifié ces faits en provocation à des actes de terrorisme et, déclarant l'intéressé coupable des deux délits, l'a condamné à

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2004, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à 3 mois

au moins avant la date de la signature de cet acte ; que l'acheteur ne peut renoncer aux dispositions de l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation, qui sont d'ordre public ; qu'en

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 16 octobre 2023) des élections professionnelles ont été organisées au sein de la société Codirep au mois de février 2023.

par un employeur pour justifier un licenciement, au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins

, réparer le préjudice subi par elle du chef de la résiliation, l'autre moitié restant à sa charge, a sursis à statuer sur le surplus et a renvoyé l'affaire à une audience de mise en état ; qu'un second

Jean-Pierre Y... et Mme Angela Z..., qui vivaient en concubinage, ont acquis indivisément pour moitié chacun une villa en décembre 1987 ; que M.